Informations précontractuelles
Technoperformance est une EI créée le 24/01/2017 inscrite à la chambre des métiers de St Pierre, elle propose un service de réparation d’ordinateurs (APE 9511Z)
Technoperformance propose également la vente de matériel informatique, l’entreprise est inscrite au registre du commerce de Saint-Pierre de la réunion (97410)
avec le numéro de SIRET 827 821 711 00039.
L’entreprise est représentée par Mr Ludovic Canonne, diplômé en informatique et réseaux à l’université René Descartes à Paris (75016).
Le siège de l’entreprise est situé au 169 allée des bois noirs, 97432 St Pierre de la Réunion.
Conditions Générales de Réparation
Article 1 – Tarifs
1.1 Toute intervention sur votre matériel entraine des frais forfaitaires de diagnostique facturés 30€
Article 2 – Déclaration
2.1 Vous déclarez que votre matériel ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.
2.2 Vous savez que si vous ne réclamez pas votre matériel dans un délai de 1 mois suivant sa date de dépôt, TechnoPerformance considèrera que votre
matériel est abandonné et pourra procéder à sa destruction sans mise en demeure.
2.3 Le client doit vérifier la présence de ses données sur son ordinateur ou support lors de la restitution, aucune réclamation ne pourra être exigée ultérieurement.
Article 3 – Garanties
3.1 Suite à une réparation le matériel est intégralement testé, lors de la restitution le client a la possibilité de tester son matériel également, en l’absence de
réserves émises à ce même moment la responsabilité de Technoperformance ne pourra être engagé par la suite si un dysfonctionnement fait son apparition.
3.2 Si certaines fonctionnalités n’ont pu être testées lors du dépôt, la responsabilité de Technoperformance ne pourra être mise en cause si ces mêmes
fonctionnalités présentent un défaut lors de la restitution.
3.3 Tous devis ou proposition de réparation sera sous réserve d’autres pièces défectueuse ou défaut qui n’a pu être constaté lors du dépôt.
3.4 Toute ouverture, modification physique, dégradation du produit après sa réparation annule sa garantie immédiatement.
3.5 Sauf mention contraire, toutes les pièces utilisées pour la réparation sont neuves ou proche du neuf (reconditionnement).
Article 4 – Limites de responsabilités
4.1 La perte de données pendant une intervention étant possible il relève de la responsabilité du client d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des
données et logiciels stockés sur son matériel. TechnoPerformance ne peut être tenu responsable de la perte ou endommagement de vos données et logiciels, ni
de l’impossibilité dès les utiliser.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Délais
1.1 Lorsque des pièces sont indiquées « sur commande » TechnoPerformance ne peux être tenu responsable des éventuels retards de livraison.
1.2 TechnoPerformance ne peut se substituer à la garantie constructeur et être tenu responsable du délai d’intervention de celui-ci.
1.3 Technoperformance ne peut être tenu responsable de la perte de revenu/chiffre d’affaire d’un client si une réparation dure plus longtemps que prévu.
Article 2 – Garanties
2.1 Technoperformance est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des
défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette seconde hypothèse, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les acheteurs à titre professionnel ne peuvent se prévaloir que de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
2.2 Garantie légale de conformité (article L.217-8 à L.217-17 du Code de la consommation)
L'acheteur consommateur ou non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la
consommation ;
- tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2.3 Garantie du fait des produits défectueux.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est le producteur d’aucun des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
2.4 Dans le cadre d’un SAV, le matériel peut être réparé, remplacé (matériel neuf ou reconditionné) ou remboursé. En cas de remboursement une décote peut être
appliquée si le matériel a été dégradé depuis son achat.
2.5 Les Photocopies de facture doivent obligatoirement accompagner les articles en retour SAV.
2.6 Toute ouverture, modification physique ou dégradation physique sur un produit vendu annule sa garantie immédiatement.
Article 3 – Limites de responsabilités
3.1 TechnoPerformance ne peut être tenu responsable de dégâts habituellement couverts par les assurances (incendie, inondation, vol…) ou causés par
l’oxydation (toute trace d’oxydation extérieure ou intérieure annule la garantie du produit).
3.2 Suite à l’installation d’une solution de sauvegarde (ex: serveur NAS) le client reste seul responsable de la sécurité de ses données. TechnoPerformance ne
pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, d’une avarie matérielle ou d’une attaque pirate informatique entrainant une perte de données.
Article 4 – Clause de réserve de propriété
TechnoPerformance reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu mentionné sur la facture. Il en
résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. D’autre part, si ces marchandises sont
détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.
Réclamations et litiges
5.1 Toute réclamation pour non-conformité d’un produit ou service vendu par TechnoPerformance devra être adressée par courrier recommandé.
5.2 La SAS Médiation Solution a été désignée comme entité de médiation de la consommation par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000486/1910. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par écrit, mail ou sur internet :
Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
5.3 Dans les autres cas Le tribunal de Saint-Pierre (97410) sera le seul compétent en cas de litige quel qu’il soit.